Cadre contractuel
Conditions de prestation
Version du 11 août 2026.
Ces conditions sont réservées aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et doivent être jointes au devis.
1. Prestataire et champ d’application
Les prestations sont proposées par Samed Celik, entrepreneur individuel inscrit au Registre national des entreprises sous le SIREN 108 206 913, nom commercial HSC Dev Services, établi 255 rue Serge Mauroit, 38090 Villefontaine. Ces conditions s’appliquent aux prestations de conception, développement, refonte, mise en ligne et maintenance de sites internet.
2. Devis et formation du contrat
Le devis précise le besoin, les livrables, le prix, le calendrier estimatif, les options et sa durée de validité. Le contrat est formé par l’acceptation du devis et des présentes conditions. Toute demande hors périmètre peut entraîner un devis complémentaire.
3. Collaboration du client
Le client transmet dans les délais convenus des contenus exacts, exploitables et dont il détient les droits. Il valide les étapes et regroupe ses retours. Un retard de transmission ou de validation décale le calendrier sans engager la responsabilité du prestataire.
4. Prix et paiement
Les tarifs publics constituent un barème de départ : Essentiel à partir de 290 €, Business à partir de 690 € et Signature à partir de 1 290 €. Le prix définitif est déterminé au devis selon notamment le nombre et la complexité des pages, les contenus, les fonctionnalités, les intégrations et les délais demandés. Les prix sont nets, TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Sauf durée différente expressément indiquée, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Sauf modalité différente indiquée au devis, un acompte de 40 % est exigible le jour de sa signature. Le solde de 60 % est dû avant la mise en ligne ou la remise complète des livrables. Les règlements sont effectués par virement bancaire sur les coordonnées communiquées dans le devis ou la facture. Un règlement est réputé reçu lorsque les fonds sont crédités sur le compte du prestataire. Les frais de domaine, d’hébergement et de services tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.
Aucune réduction de prix ni aucun escompte pour paiement anticipé ne s’applique, sauf mention expresse du devis. Le Forfait Sérénité annuel est proposé au tarif public de 400 € au lieu de 468 € correspondant à douze mensualités, tant que ce tarif figure sur le site et le devis.
Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
5. Délais, retours et recette
Le calendrier commence après réception de l’acompte de 40 % et des éléments indispensables. Sauf indication contraire, deux séries de retours regroupés sont incluses. Le client vérifie la version de recette et signale les anomalies reproductibles avant validation. Toute série de retours supplémentaire fait l’objet d’un chiffrage séparé accepté avant intervention. Les évolutions nouvelles ne constituent pas des corrections.
6. Mise en ligne et services tiers
La mise en ligne dépend des accès et services fournis par le client ou les prestataires retenus. Le client reste responsable du renouvellement de ses domaines, hébergements, boîtes e-mail et abonnements tiers, sauf mission de gestion expressément commandée.
7. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client reçoit les fichiers et droits d’exploitation prévus au devis sur les créations réalisées spécifiquement pour lui. Les outils, méthodes, composants génériques, logiciels libres, polices et ressources tierces restent soumis à leurs droits et licences propres. Le client garantit les droits sur ses contenus.
8. Maintenance
La maintenance est facultative. Le forfait Sérénité comprend jusqu’à trois actualisations courantes par mois, dans la limite de 45 minutes cumulées et non reportables, ainsi que les contrôles et mises à jour compatibles des composants couverts par le forfait. Toute nouvelle page, refonte, fonctionnalité, incompatibilité majeure, intervention longue ou réparation consécutive à un incident externe ou à l’intervention d’un tiers fait l’objet d’un diagnostic et, si nécessaire, d’un devis séparé.
La formule mensuelle est facturée et réglée d’avance par virement bancaire. Elle peut être résiliée par écrit à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée, sans remboursement au prorata. La formule annuelle est facturée et réglée d’avance pour une durée de douze mois et ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique. Son renouvellement nécessite un nouvel accord écrit. Le forfait débute après réception du règlement et des accès nécessaires. Le délai de première réponse annoncé ne constitue pas un délai garanti de résolution. Une demande urgente, une intervention hors forfait ou dépendante d’un service tiers est planifiée et, si nécessaire, chiffrée séparément avant intervention.
9. Annulation du projet
Toute demande d’annulation est formulée par écrit. Les travaux effectivement réalisés, les frais engagés et les services tiers commandés restent dus. Les modalités complémentaires prévues au devis s’appliquent selon l’avancement du projet.
10. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qui résultent de ses manquements. Le prestataire ne garantit ni un classement précis dans les moteurs de recherche, ni un volume de ventes, ni la disponibilité permanente d’un service tiers. Il corrige les anomalies relevant du périmètre validé qui lui sont signalées de manière suffisamment précise.
11. Données personnelles et confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et, lorsqu’un traitement pour le compte du client l’exige, à un accord adapté.
12. Suspension, résiliation et force majeure
En cas de manquement important non corrigé après notification raisonnable, l’autre partie peut suspendre puis résilier la prestation. Le travail réalisé et les frais engagés restent dus. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
13. Droit de rétractation applicable à certains professionnels
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, un client professionnel peut bénéficier des règles relatives au droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie au plus cinq salariés. Lorsque ces trois conditions sont réunies, les informations et le formulaire de rétractation applicables sont remis au client avec le contrat. Le client dispose alors en principe de quatorze jours pour exercer ce droit. L’exécution avant la fin de ce délai ne commence qu’à sa demande expresse. Si le client se rétracte après avoir demandé le commencement de l’exécution, il règle la part de la prestation effectivement réalisée jusqu’à sa demande. Après exécution complète du service, le droit de rétractation prend fin lorsque le client a préalablement et expressément accepté le commencement de l’exécution et reconnu cette conséquence.
14. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable au moyen d’une réclamation écrite. À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables à la relation entre professionnels.