Cadre contractuel
Conditions de prestation
Version du 30 juillet 2026.
Projet de conditions à joindre aux devis. Avant de contracter avec un particulier, HSC Dev Services doit désigner un médiateur de la consommation et confirmer son régime de TVA.
1. Prestataire et champ d’application
Les prestations sont proposées par Samed Celik, entrepreneur individuel inscrit au Registre national des entreprises sous le SIREN 108 206 913, nom commercial HSC Dev Services, établi 255 rue Serge Mauroit, 38090 Villefontaine. Ces conditions s’appliquent aux prestations de conception, développement, refonte, mise en ligne et maintenance de sites internet.
2. Devis et formation du contrat
Le devis précise le besoin, les livrables, le prix, le calendrier estimatif, les options et sa durée de validité. Le contrat est formé par l’acceptation du devis et des présentes conditions. Toute demande hors périmètre peut entraîner un devis complémentaire.
3. Collaboration du client
Le client transmet dans les délais convenus des contenus exacts, exploitables et dont il détient les droits. Il valide les étapes et regroupe ses retours. Un retard de transmission ou de validation décale le calendrier sans engager la responsabilité du prestataire.
4. Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis. Sauf modalité différente indiquée au devis, un acompte de 40 % est dû au démarrage et le solde avant la mise en ligne ou la remise complète des livrables. Les frais de domaine, d’hébergement et de services tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.
5. Délais, retours et recette
Le calendrier commence après réception de l’acompte et des éléments indispensables. Sauf indication contraire, deux séries de retours regroupés sont incluses. Le client vérifie la version de recette et signale les anomalies reproductibles avant validation. Les évolutions nouvelles ne constituent pas des corrections.
6. Mise en ligne et services tiers
La mise en ligne dépend des accès et services fournis par le client ou les prestataires retenus. Le client reste responsable du renouvellement de ses domaines, hébergements, boîtes e-mail et abonnements tiers, sauf mission de gestion expressément commandée.
7. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client reçoit les fichiers et droits d’exploitation prévus au devis sur les créations réalisées spécifiquement pour lui. Les outils, méthodes, composants génériques, logiciels libres, polices et ressources tierces restent soumis à leurs droits et licences propres. Le client garantit les droits sur ses contenus.
8. Maintenance
La maintenance est facultative. Le forfait Sérénité comprend jusqu’à trois interventions courtes par mois, non reportables : correction de texte ou d’image, ajustement visuel mineur, mise à jour technique ou diagnostic. Nouvelle page, refonte, fonctionnalité, incident d’un tiers ou intervention longue font l’objet d’un devis séparé.
9. Rétractation lorsque la loi l’impose
Lorsqu’un droit de rétractation de quatorze jours s’applique à un contrat conclu à distance ou hors établissement, son exercice suit les règles légales. Une exécution avant la fin de ce délai nécessite la demande expresse du client ; les prestations déjà exécutées peuvent être dues dans les conditions prévues par la loi. Les informations et le formulaire applicables sont joints au devis concerné.
10. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qui résultent de ses manquements. Le prestataire ne garantit ni un classement précis dans les moteurs de recherche, ni un volume de ventes, ni la disponibilité permanente d’un service tiers. Il corrige les anomalies relevant du périmètre validé qui lui sont signalées de manière suffisamment précise.
11. Données personnelles et confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et, lorsqu’un traitement pour le compte du client l’exige, à un accord adapté.
12. Suspension, résiliation et force majeure
En cas de manquement important non corrigé après notification raisonnable, l’autre partie peut suspendre puis résilier la prestation. Le travail réalisé et les frais engagés restent dus. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
13. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Pour un client consommateur, les voies de recours légales et le médiateur compétent seront communiqués ici dès sa désignation : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER].